Le Bitcoin est admissible comme cible de saisie en vertu de la loi de procédure pénale
Le juge Lee Seok-jun de la branche de Suncheon du tribunal de district de Gwangju a analysé une décision de la Cour suprême rendue le 1er janvier 2025, concluant que Bitcoin constitue une information électronique susceptible de saisie au titre de la loi sur la procédure pénale. La Cour suprême a établi que Bitcoin, en tant qu’actif numérique, possède une autonomie de gestion, une transférabilité et un contrôle significatif sur la valeur économique, ce qui en fait un objet saisissable par les tri
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EthanBrooks·05-19 04:21















